Article 103

Si le juge d'instruction militaire estime que le fait reproché à l’inculpé constitue une infraction relevant de la compétence de la juridiction militaire et si l’inculpation est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de ce dernier devant cette juridiction.

Si le fait constitue une contravention, il met l’inculpé en liberté.