Article 101

Si le juge d'instruction militaire estime que le tribunal militaire est incompétent, il rend une ordonnance de renvoi de la procédure au procureur militaire de la République afin qu’il saisisse la juridiction compétente.

Le mandat d'arrêt ou le mandat de dépôt décerné contre l'inculpé, conserve sa force exécutoire jusqu'à la saisine de la juridiction compétente.

Toutefois, si à l'expiration d'un délai d'un (1) mois, à compter de la date à laquelle l'ordonnance d’incompétence a été rendue, aucune juridiction n'a été saisie, l'inculpé est mis en liberté.

Les actes de poursuites et d'instruction ainsi que les formalités intervenues antérieurement, demeurent valables et n'ont pas à être renouvelés.