Ordonnance n° 22-01
· ج.ر عدد 53 لسنة 2022
معدَّل
Ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 3
Les dispositions de l’article 25 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont abrogées.