Article 22

Les dispositions de l’article 135 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 135. — Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, le dédouanement des marchandises neuves ou usagées destinées à l’exercice d’une activité professionnelle n’impliquant pas la commercialisation en l’état, soit importées par un voyageur, soit contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par colis du fret express, à hauteur de la contrevaleur de cent mille dinars (100.000 DA).

Ce dédouanement entraîne, dans le cadre des dispositions du présent article, une taxation forfaitaire au taux de 25% de la valeur de la marchandise déterminée suivant l’article 16 et suivants du code des douanes.

Les marchandises dont la valeur dépasse le seuil de la taxation forfaitaire doivent faire l’objet d’un régime ou destination autorisés.

Les start-up sont dispensées du paiement de la taxation forfaitaire dans ce cadre ».