Article 15

Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 9%.

Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

1) à 33) ....................... (sans changement) ........................

34) abrogé

35) ........................... (sans changement) ........................ ».