Article 2

L’article 64 de la loi n° 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 64. — Dans les huit (8) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats des élections, les élus sont conviés par le wali pour l’installation de l’assemblée populaire communale ».