Ordonnance n° 21-13
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-13 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.
