Article 3

Les dispositions de l’article 2 ci-dessus, relatives à l’exonération des majorations et pénalités de retard, sont applicables jusqu’au 31 janvier 2022 aux employeurs et aux personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte qui s’acquittent de la totalité des cotisations principales antérieures en une seule fois ou ceux qui sont en cours de paiement par échéancier accordé avant la date de publication de la présente ordonnance.

Les dispositions de l’article 2 ci-dessus sont applicables également aux employeurs et aux personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables des seules majorations et pénalités de retard, à condition qu’ils s’acquittent du versement de l’encours des cotisations de sécurité sociale qui leur incombe.