Article 2

Les employeurs et les personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale, peuvent bénéficier d’un échéancier de paiement de ces cotisations avec exonération des majorations et pénalités de retard, à l’issue du versement de la dernière échéance due.

Le bénéfice des dispositions prévues par l’alinéa 1er ci-dessus, est subordonné au paiement de l’encours de la cotisation de sécurité sociale et à l’introduction d’une demande d’échéancier de paiement des cotisations antérieures par le débiteur, employeur ou personne non salariée exerçant une activité pour son propre compte, auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent, avant le 31 janvier 2022.

Le non-paiement de la totalité des dettes relatives aux cotisations principales, constaté à la date de la dernière échéance due, entraîne la perte du droit à l’exonération des majorations et pénalités de retard.