Article 1er

La présente ordonnance a pour objet de mettre en place des mesures exceptionnelles au profit des employeurs et des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, redevables en matière de cotisations de sécurité sociale, dans le cadre des efforts de l’Etat dans la prise en charge des effets économiques de la pandémie COVID-19 et l’accompagnement des opérateurs économiques dans la relance de l’économie nationale, en matière de paiement des cotisations, d’exonération des majorations et pénalités de retard et de préservation de l’emploi.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 11