Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 5
Les dispositions de la présente ordonnance n'affectent pas le droit du citoyen à l'accès à l'information.