Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 4
Les documents prévus à la présente ordonnance sont propriété publique. Ils ne peuvent être cédés ni acquis par quelque moyen que ce soit.
