Article 45

La juridiction compétente peut prononcer, à l'encontre des auteurs des infractions prévues par la présente ordonnance, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues par le code pénal.

Elle peut, en outre, interdire à l'agent public, définitivement ou pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq (5) ans ni supérieure à dix (10) ans, d'exercer une fonction supérieure.