Article 43

Quiconque forme ou participe à un groupement ou à une entente, formé ou établi en vue de la préparation d'une ou de plusieurs des infractions prévues par la présente ordonnance, est puni des peines prévues pour l'infraction consommée. L'infraction est réputée commise par la seule résolution d'agir arrêtée en commun.