Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 6 — Des dispositions pénales
Article 42
La personne morale qui commet une infraction prévue par la présente ordonnance, est passible des peines prévues par le code pénal.
