Article 41

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an, et d'une amende de 30.000 DA à 100.000 DA, ou de l'une de ces deux peines, quiconque publie, communique ou distribue des correspondances administratives, émanant ou adressées aux autorités concernées, qui ne relèvent pas des documents classifiés, sans leur consentement ou hors les cas où la loi le permet. 9 juin 2021 La peine est l'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et l'amende de 60.000 DA à 200.000 DA en cas de récidive.