Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 6 — Des dispositions pénales
Article 40
Est puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 300.000 DA à 500.000 DA, quiconque s'abstient de restituer les documents prévus à l'article 24 de la présente ordonnance.
