Article 38

Sans préjudice des peines plus graves, est puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque crée, administre ou supervise un site ou un compte électronique ou un programme informatique pour y publier des informations ou documents classifiés ou leur contenu total ou partiel.

Est puni de la même peine, quiconque publie les informations ou documents classifiés ou leur contenu total ou partiel sur un réseau électronique ou par le biais d'un moyen technologique d'information.