Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 6 — Des dispositions pénales
Article 33
Est puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans et d'une amende de 500.000 DA à l.500.000 DA, quiconque informe les tiers, moyennant contrepartie quelle qu'en soit la nature, d'une information ou d'un document classifié ou en facilite à autrui de le faire.
