Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 6 — Des dispositions pénales
Article 32
Est puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 300.000 DA à 500.000 DA, quiconque publie des procès-verbaux et/ou pièces des enquêtes ou de l'instruction, divulgue leurs contenus ou qui permet à une personne non qualifiée d'en prendre possession.
