Article 31

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 300.000 DA à 500.000 DA, toute personne dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission permanente ou temporaire, divulgue des secrets qui lui sont confiés, hors les cas où la loi l'oblige ou l'autorise à se porter dénonciateur.