Article 2

Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance, les informations et les documents classifiés de l'Etat, ses institutions, ses organes législatifs, judiciaires et exécutifs, des administrations publiques, des collectivités locales ainsi que de toute autre entreprise dans laquelle l'Etat détient tout ou partie de son capital ou tout autre entreprise qui assure un service public. Ils sont appelés dans le texte « les autorités concernées ».