Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 5 — Des règles de procédure
Article 24
La juridiction compétente peut, à l'occasion d'une enquête sur une infraction prévue par la présente ordonnance, ordonner à toute personne de lui communiquer toutes informations ou données stockées, par l'utilisation des moyens des technologies de l'information et de la communication, sous peine des sanctions prévues par la présente ordonnance.
