Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 5 — Des règles de procédure
Article 21
Outre les règles de compétence prévues par le code de procédure pénale, les juridictions algériennes sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente ordonnance, commises en dehors du territoire national, lorsqu'elles sont commises au préjudice de l'Etat algérien ou de ses institutions.