Article 20

Encourt la poursuite disciplinaire, conformément à la législation en vigueur, l'agent public dont la maladresse cause la divulgation d'un document classifié, ou qui fait sortir une copie ou un extrait à l'extérieur du lieu de travail ou qui l'imprime ou le copie à l'extérieur du service, hors les cas de nécessité de service.