Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 4 — De la responsabilité civile et disciplinaire
Article 19
Nonobstant toute disposition contraire prévue par la législation en vigueur, encourt le licenciement de l'agent public qui divulgue sciemment un document classifié.
