Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 4 — De la responsabilité civile et disciplinaire
Article 18
La juridiction compétente peut, sur demande de l'une des autorités concernées, ordonner, sous astreinte journalière, l'arrêt de la publication d'un document classifié.
