Ordonnance n° 21-09
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs
Chapitre 2 — Des règles de protection des informations et documents classifiés
Article 13
Dans le cadre de la lutte contre les informations fausses et dénaturées, les autorités concernées doivent dynamiser la communication institutionnelle par l'information instantanée de l'opinion publique.
