Ordonnance n° 21-08
· ج.ر عدد 45 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-08 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 7
