Article 36

Les dispositions de l’article 57 de la loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 57. — Est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état neuf, les marchandises et les équipements, y compris les véhicules de transport de personnes et de marchandises, les tracteurs ainsi que les véhicules à usages spéciaux.

Est autorisé également, le dédouanement pour la mise à la consommation, les chaines et équipements de production rénovés.

Les modalités d’application du dernier alinéa sont définies par voie réglementaire ».

Chapitre 4 Taxes parafiscales (Pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT