Article 12

Les dispositions de l’article 257 du code de l’enregistrement, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit :

« Art. 257. — Nonobstant les dispositions prévues à l’article 256 ci-dessus, .......... (sans changement jusqu’à) législation fiscale en vigueur.

Nonobstant les dispositions prévues à l’article 256 ci-dessus, les banques et les établissements financiers, sont également dispensés du paiement à la vue et entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l’acte portant transfert de propriété à leurs clients, établi dans le cadre d’un contrat de financement « Mourabaha » » .