Ordonnance n° 21-06
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-06 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
Article 89
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
— en détention ;
— en congé de longue durée pour maladie ;
— rentrant ou après une année de captivité chez l’ennemi ;
— porté disparu ou pris en otage, après une année ;
— sans emploi suite à une suspension d’emploi, dans le sens des articles 74 et 75 de la présente ordonnance ;
— en disponibilité.
