Ordonnance n° 21-06
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-06 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
Article 105
Les officiers généraux et les officiers supérieurs, cités à l’article 104 ci-dessus, placés en position de congé spécial, restent à la disposition du ministre de la défense nationale qui peut leur confier des missions en dehors de la hiérarchie militaire.
Dans cette position, les officiers, cités à l’alinéa précédent, ne peuvent plus réintégrer la hiérarchie militaire.