Ordonnance n° 21-04
· ج.ر عدد 29 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-04 du 6 Ramadhan 1442 correspondant au 18 avril 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
Article 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1442 correspondant au 18 avril 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
