Ordonnance n° 21-03
· ج.ر عدد 22 لسنة 2021
Ordonnance n° 21-03 du 11 Chaâbane 1442 correspondant au 25 mars 2021 modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays
Article 55
Les budgets primitifs et supplémentaires votés pour l’exercice 2021 pour l’ensemble du territoire constituant la wilaya mère, continueront d’être exécutés par le wali de celle-ci.
