Ordonnance n° 21-01 · ج.ر عدد 17 لسنة 2021 معدَّل

Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

TITRE III — CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT › Chapitre 2 — Financement et contrôle de la campagne électorale › Section 1 — Financement de la campagne électorale

Article 98

Le trésorier de campagne électorale ne peut être trésorier que pour un seul candidat ou une seule liste de candidats.

Le commissaire aux comptes chargé de la présentation du compte de campagne, ou un candidat figurant sur la liste des candidats ne peuvent être trésorier de campagne électorale.

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