TITRE III — CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT › Chapitre 2 — Financement et contrôle de la campagne électorale › Section 1 — Financement de la campagne électorale
Article 97
La désignation du trésorier de campagne électorale s’effectue au moyen de déclaration écrite du candidat pour les élections présidentielles ou du candidat mandaté par le parti ou par les candidats de la liste indépendante pour les élections législatives.
La déclaration est déposée, accompagnée de l’accord écrit du trésorier de campagne électorale désigné, auprès de l’Autorité indépendante pour les élections présidentielles et auprès des délégations de wilayas de l’Autorité indépendante ou auprès de la délégation de l’Autorité indépendante à l’étranger compétente pour les élections législatives.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 97. — La désignation du trésorier ........... (sans changement) ...........................................................................
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 13 La déclaration est déposée, accompagnée de l’accord écrit du trésorier de campagne électorale, auprès de l’Autorité indépendante.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décision du président de l’Autorité indépendante. ».
