Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE III — CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT › Chapitre 2 — Financement et contrôle de la campagne électorale › Section 1 — Financement de la campagne électorale
Article 96
Tout candidat à l’élection présidentielle et toute liste de candidats à l’élection législative sont tenus d’ouvrir et de tenir un compte de campagne électorale.
Tout candidat à l’élection présidentielle ou toute liste de candidats aux élections législatives dont le financement de la campagne électorale est constitué de dons, ou de tout concours de l’Etat, sont tenus de désigner un trésorier de campagne électorale.
