Ordonnance n° 21-01 · ج.ر عدد 17 لسنة 2021 معدَّل

Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

TITRE III — CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT › Chapitre 2 — Financement et contrôle de la campagne électorale › Section 1 — Financement de la campagne électorale

Article 90

Ne sont pas considérés financement étranger, les dons effectués par les algériens résidents à l’étranger pour le financement de la campagne électorale de candidats ou de listes de candidats aux circonscriptions électorales à l’étranger.

Ces dons ne peuvent excéder, par personne physique, l’équivalent de quatre cent mille dinars (400.000 DA) pour les élections législatives et de six cent mille dinars (600.000 DA) pour les élections présidentielles.

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