TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREPARATION DES OPERATIONS ELECTORALES ET REFERENDAIRES › Chapitre 2 — Des listes électorales › Section 2 — Confection et révision des listes électorales
Article 66
Tout citoyen omis sur la liste électorale peut présenter sa réclamation au président de la commission communale de révision des listes électorales, dans les formes et délais prévus par la présente loi organique.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
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« Art. 66. — Tout citoyen omis d’être inscrit sur une liste électorale peut présenter sa réclamation au président de la commission compétente de révision des listes électorales, dans les formes et délais prévus par la présente loi organique. ».
