Chapitre 2 — Organisation de l’Autorité nationale indépendante des élections › Section 3 — Les démembrements au niveau local et les représentations à l’étranger de l’Autorité indépendante
Article 44
Le règlement intérieur fixe les conditions et modalités de remplacement des membres de l’Autorité indépendante, en cas de vacance, de démission ou d’empêchement légal.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 44. — Les conditions et les modalités de remplacement des coordinateurs aux niveaux des wilayas, des communes et des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger, en cas de vacance, de démission ou d'empêchement légal, sont fixées par le règlement intérieur de l’Autorité indépendante. ».
