Ordonnance n° 21-01 · ج.ر عدد 17 لسنة 2021 معدَّل

Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

Chapitre 2 — Organisation de l’Autorité nationale indépendante des élections › Section 3 — Les démembrements au niveau local et les représentations à l’étranger de l’Autorité indépendante

Article 42

Les membres de l’Autorité indépendante ne peuvent se porter candidats aux élections durant leur mandat.

عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)

آخر صيغة معروفة

« Art. 42. — Les membres de l’Autorité indépendante ne peuvent ...................... (sans changement) ............................

Cette interdiction est applicable également aux coordinateurs pendant toute la durée de leur désignation. ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.