Chapitre 2 — Organisation de l’Autorité nationale indépendante des élections › Section 3 — Les démembrements au niveau local et les représentations à l’étranger de l’Autorité indépendante
Article 39
Le Président de l’Autorité indépendante fixe la composition des délégations auprès des représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger ainsi que leur organisation et fonctionnement, en coordination avec les autorités compétentes.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 39. — Le nombre de coordinateurs et de délégués auprès des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger est fixé en coordination avec les services du ministère chargé des affaires étrangères. ».
