Article 319

A titre transitoire, l’Autorité nationale indépendante des élections continue d’exercer ses missions avec la composition actuelle du conseil de l’Autorité telles que fixées à l’article 26 de la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 susvisé, jusqu’à sa mise en conformité avec les dispositions de la présente loi organique.