Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 315
Il peut être procédé à des élections anticipées des assemblées populaires communales et de wilayas en cours de mandat au moment de la publication de la présente loi organique dans les trois (3) mois qui suivent la convocation du corps électoral par le Président de la République.
