Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 314
Les dispositions relatives à l’appel prévues aux articles 129, 183, 186 et 206 ne sont applicables qu’après la mise en place des tribunaux administratifs d’appel conformément aux dispositions de l’article 224 de la Constitution.
Dans l’intervalle, les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l’objet d’appel devant le Conseil d’Etat.
