Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VIII — INFRACTIONS ELECTORALES
Article 305
Quiconque enfreint les dispositions des articles 83 et 84 de la présente loi organique est puni d’une peine d’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 50.000 DA à 200.000 DA.
