Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VIII — INFRACTIONS ELECTORALES
Article 301
Toute infraction aux dispositions des articles 178, 202 et 254 de la présente loi organique expose son auteur à une peine d’emprisonnement de six (6) mois à un
(1) an et à une amende de 50.000 DA à 200.000 DA. 10 mars 2021
