Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
Chapitre 2 — Organisation de l’Autorité nationale indépendante des élections › Section 2 — Le Président
Article 29
Le statut et le régime indemnitaire des membres du Conseil ainsi que ceux des cadres administratifs de l’Autorité indépendante sont fixés par décret présidentiel.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 29. — Le statut et le régime indemnitaire des membres du Conseil de l’Autorité indépendante sont fixés par décret présidentiel. ».
