TITRE VIII — INFRACTIONS ELECTORALES
Article 296
Quiconque refuse la mise à la disposition de la copie de la liste électorale communale ou la copie du procès-verbal de dépouillement des votes ou le procès-verbal de recensement communal des voix ou le procès-verbal de wilaya de centralisation des résultats, du représentant dûment habilité de tout candidat ou liste de candidats, est puni d’une peine d’emprisonnement d’une (1) année à trois (3) années et d’une amende de 4.000 DA à 40.000 DA.
Le coupable du délit précité peut, en outre, être privé de ses droits civiques ou se porter candidat, pendant une durée ne dépassant pas cinq (5) années.
Est puni de la même peine, tout candidat ou représentant de liste de candidats, qui utilise la liste électorale communale à des fins malveillantes.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
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« Art. 296. — Est puni d'une peine d'emprisonnement d'une (1) année à trois (3) années et d'une amende de quatre mille dinars (4.000 DA ) à quarante mille dinars (40.000 DA), quiconque refuse la mise à la disposition du représentant dûment habilité de tout candidat ou liste de candidats, de la copie de la liste électorale, la copie du procès-verbal de dépouillement des votes, le procès-verbal de recensement communal des voix, le procès-verbal de wilaya de centralisation des résultats, le procès-verbal de décompte des résultats au niveau des représentations diplomatiques ou consulaires ou le procès-verbal de centralisation des résultats de la communauté algérienne établie à l'étranger.
L’auteur du délit précité peut, en outre, être interdit d’exercer ses droits civiques.
Est puni de la même peine ....... (sans changement) ......... ».
